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Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

254 amendements trouvés


30/03/2023 — Amendement N° AS267 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Taite, M. Forissier, M. Ray, Mme Valentin, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de dévelo...

30/03/2023 — Amendement N° AS258 au texte N° 643 - Article 2 (Retiré)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le ca...

30/03/2023 — Amendement N° AS539 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, M. Vincendet, M. Viry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains déplore la volonté du Gouvernement et de la majorité de toujours vouloir nationaliser ou centraliser les prises de décisions, comme cela a été le cas avec France compétences, l’assurance chômage ou encore France travail. Dorénavant ce souhait s’applique également au secteur ...

30/03/2023 — Amendement N° AS564 au texte N° 643 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bazin

Compléter cet article par les mots : « auprès des résidents et de leurs proches aidants ». Exposé sommaire : L’IGAS rappelle dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » que des travaux de la HAS montrent les nombreuses conséquences négatives pour les aidants ...

30/03/2023 — Amendement N° AS561 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
M. Bazin

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L....

30/03/2023 — Amendement N° AS542 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Marleix, M. Bazin, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V. – Le personnel des établissements mentionnés au I et au IV bis comprend un médecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missions suivantes : « 1° Il contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à...

30/03/2023 — Amendement N° AS249 au texte N° 643 - Article 8 (Adopté)
M. Taite, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dive, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

29/03/2023 — Amendement N° AS180 au texte N° 643 - Article 12 (Retiré)
M. Bazin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’établissement relève d’une organisation multi-établissements, que l’autorisation soit détenue par un organisme gestionnaire au sens du présent code ou non, les évaluations peuvent être mutualisées dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé. » ; ». Exposé sommaire :...

29/03/2023 — Amendement N° AS168 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Bazin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil, d’un signalement auprès de l’instance territoriale compétente mentio...

29/03/2023 — Amendement N° AS165 au texte N° 643 - Article 1er (Tombe)
M. Bazin

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l...

29/03/2023 — Amendement N° AS187 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

29/03/2023 — Amendement N° AS166 au texte N° 643 - Article 2 (Adopté)
M. Bazin

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

29/03/2023 — Amendement N° AS158 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements mentionnés au 6° du présent I sont autorisés à délivrer des prestations d’hébergement à titre permanent, temporaire avec ou sans hébergement. Ils peuvent assurer aux personnes qu’ils accueillent un accompagnement en mi...

29/03/2023 — Amendement N° AS162 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise e...

29/03/2023 — Amendement N° AS146 au texte N° 643 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bazin

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : A. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée la phrase suivante : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualité ...

29/03/2023 — Amendement N° AS150 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Bazin

Le premier alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Si le handic...

29/03/2023 — Amendement N° AS199 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Périgault, M. Portier, M. Seitlinger, M. Dub...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicileGazolesL. 312-59-130,2
EssencesL. 312-59-140,...

29/03/2023 — Amendement N° AS169 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Bazin

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’expérimentation par l’État de la carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile dans une sélection de territoires soit réduite de trois ans à 18 mois. La carte professionnelle est une demande ancienne et ...

29/03/2023 — Amendement N° AS192 au texte N° 643 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bâtir la société du bien vieillir en France ne peut se faire sans moyens dédiés et adaptés au vieillissement de la population. Cet amendement d’appel entend souligner l’impasse que fait cette proposition de loi sur le volet financier et le fait qu’une augmentation de l’imposition du tabac ne constitue ...

29/03/2023 — Amendement N° AS145 au texte N° 643 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bazin

I. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ». Exposé sommair...