Bâtir la société du bien vieillir en france

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « âgées », insérer les mots : « et des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Symbole de l’oubli quasi-syst...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l'article 2 de la présente loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la possibil...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations initiales et continues des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentie...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, s’agissant de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 231‑4 du code de l’action sociale et des familles, de mettre en place un plafond pour le mon...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l’articl...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 312-59-1	40,... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS51 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’État. Les professionnels du secteur ne le comprendraient ... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS116 au texte N° 643 - Article 9 (Rejeté) M. Bazin, M. Neuder, Mme Gruet, M. Brigand, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M... Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le montant de l’aide fournie par les petits‑enfants et leurs descendants ne peut être supérieure à un montant fixé par décret du ministre chargé des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. » Exposé sommaire : L’article 9 de cette proposition de loi entend, d... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS121 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Bazin Le titulaire d’une autorisation d’un établissement mentionné au 6 de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peut demander sa transformation en autorisation de services mentionné au même article. La personnalité morale peut alors être détentrice d’une autorisation de services d’aide et d’accompagnement à domicile et de se... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS57 au texte N° 643 - Article 10 (Rejeté) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. P... I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS124 au texte N° 643 - Article 12 (Rejeté) M. Bazin Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si cet article a légitimement pour objectif d’améliorer la qualité des prestations et services rendus aux personnes accompagnées en ESSMS, la rédaction son alinéa 10 pose question. En effet, pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispen... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte p... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS47 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Porti... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale inst... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org