Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ ...

Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé : « Art. 97 bis. – Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est no...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « âgés » le mot : « expérimentés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi les alinéas 39 à 44 : « Après l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés et travailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire des métiers ou activités particulièrement exp...

Après l’article 78 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 78 bis ainsi rédigé : « Art. 78 bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 déc...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : ...

Le Conseil d’orientation des retraites remet annuellement un rapport au Parlement l’informant de l’évolution du niveau de pension des retraités, par rapport notamment au coût de la vie. Ce rapport évalue également l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et l’espérance de vie des Français. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de ...

À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,1 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 275,0 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Selon les résultats, il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en oeuv...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de la date d’entrée en vigueur du présent article sur les finances publiques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de garantir l’acceptabilité soci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre : « 238,4 » le nombre : « 237,3 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 273,7 » le nombre : « 274,8 ». III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne ...

Le I de l'article 37 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le stage comprend une formation à la prévention des maladies oculaires. » Exposé sommaire : L’article 37 allonge la durée du troisième cycle pour les internes de médecine générale à quatr...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. ...

I. –Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 351‑12, les mots : « articles L. 351‑1 et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351‑1, L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après les mots : « L. 351‑4 à L. 351‑4‑2 », insérer les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour l...

I. – L’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 3° et 4° du I sont abrogés ; 2° Le II et le III sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les taba...

I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification déterminée par décret pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le dé...