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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3674 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Vermorel-Marques.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de la condition de début d’activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d’assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont effectivement débuté leur activité avant un de ces trois âges. »
Exposé sommaire :
De nombreux témoignages montrent qu'en l'état actuel des choses, le dispositif de carrières longues est beaucoup trop restrictif dans ses conditions d'éligibilité.
Ainsi, pour seulement l'équivalent d'un trimestre de cotisation manquant, des assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans n'y sont pas éligibles. Le dispositif actuel prévoit que la validation de cinq trimestres sont nécessaires avant cet âge.
Afin d'amender cette réforme des retraites dans un sens de justice, le présent amendement prévoit que le nombre de trimestres exigés avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues ne pourra être supérieur à quatre.
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