Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa du I du même article L. 732‑63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’Ircantec en raison de mandats électifs locaux. » « 3° Après le premier alinéa du V dudit ...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 » est remplacé par le montant : « 6 344 » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 » est remplacé par le montant : « 10...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, ». Exposé sommaire : L’intéressement est un dispositif facultatif. Les branches l’ayant mis en place par accord collectif, proposent aux entreprises un dispositif « clé en main » qu’elles sont libres d’utiliser ou non. Ces dernières ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 est ainsi modifié : « – après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ; » Exposé sommaire : Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inf...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent....

I. – Au 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – Les charges et les pertes de recettes résultant du présent amendement pour l’État sont compensés à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » Exposé sommaire : L’intéressement est aujourd’hui un dispositif facultatif quel que soit ...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 14 de l’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d’une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d’enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d’autre part, le Livre ...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli pour une durée d’au moins deux ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y ...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des imp...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑35 code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731‑13 du présent code. » II. – La pe...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI bis (nouveau). – Entre le 1^er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées à l’alinéa précédent s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’a...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les orga...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-4 du code du travail est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du 9éme mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice des disposition...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...