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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS97 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis (nouveau). – Entre le 1er juillet et le 31 août 2022, les exonérations mentionnées à l’alinéa précédent s’appliquent aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑28 du code du travail et réalisées dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et dans les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Les charges et les pertes de recettes résultant du présent amendement pour l’État sont compensés à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Au 1er juillet 2022, la gestion de la crise sanitaire se poursuit avec la septième vague de la COVID-19. Depuis le mois de mars 2020, la gestion de crise est quasiment permanente et les professionnels du soin et de l’accompagnement sont épuisés.
Plus largement, les secteurs sanitaire, médico-social et social sont contraints de faire face à un déficit global d’attractivité des métiers. Les établissements et services ont notamment de plus en plus de mal à recruter. En conséquence, ce sont les mêmes professionnels qui supportent les difficultés de la crise sanitaire.
Les heures supplémentaires effectuées sont par ailleurs susceptibles d’augmenter leur taux d’imposition dans le calcul de l’impôt sur le revenu, avec un passage significatif de 11 à 30 %.
La défiscalisation des heures supplémentaires sur la période estivale permettrait ainsi de prévenir l’augmentation du taux d’imposition et de récompenser le travail réalisé dans un contexte de crise particulièrement long et difficile. Tel est le sens du présent amendement.
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