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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS112 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bazin.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Le dernier alinéa du I du même article L. 732‑63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’Ircantec en raison de mandats électifs locaux. »
« 3° Après le premier alinéa du V dudit article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de ce montant, sont exclues les pensions versées par le régime général de sécurité sociale et l’Ircantec résultant des mandats électifs locaux. »
II. – les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cette disposition viendrait corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux qui ont pris leur retraite d’agriculteur. En effet, ils sont aujourd’hui dans l’impossibilité de percevoir leur pension agricole tant qu’ils n’ont pas liquidé leur régime IRCANTEC (le régime complémentaire des agents non- titulaires de la fonction publique auquel ils doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat). Le précédent Gouvernement, conscient de la difficulté, a émis une instruction pour lever les difficultés. Ceci doit toutefois être sécurisé juridiquement par une évolution de la loi ainsi proposée.
Il est également proposé d’exclure les pensions de retraite perçues au titre du mandat d’élu local pour le calcul de l’écrêtement du montant versé pour l’ensemble des pensions. Il serait particulièrement injuste que les retraites obtenues, liées au mandat d’élu local, soient comptabilisées au même titre que les autres, compte tenu de l’engagement au service de la collectivité.
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