Amendement N° CE82 (Adopté)

Les alinéas 9 à 14 de l’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures jugées nécessaires pour modifier d’une part, le Livre V du code de la consommation relatif aux pouvoirs d’enquête et aux suites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d’autre part, le Livre IV du code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. La rédaction actuelle prévoit également que d’autres codes et lois sont susceptibles d’être visés par cette ordonnance.

Le champ de l‘ordonnance est donc extrêmement large, laissés à la seule discrétion de la DGCCRF, sans que ceci soit justifiée par la moindre mesure et sans que nous ayons la moindre visibilité sur l’étendue des dispositions qui pourraient être adoptées par le Gouvernement.

Au-delà du fait que d’importants moyens d’enquête et de contrôle sont régulièrement alloués par voie législative aux agents de la DGCCRF (Lois AGEC, Climat et résilience, etc.), il est à noter que le droit de la consommation subit actuellement une importante refonte au niveau du droit européen (notamment par la révision de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales – objet de l’article 9) qui se traduira par un renforcement de ses pouvoirs et des sanctions dans les mois à venir.

Il est donc proposé de supprimer cette habilitation trop large et non justifiée de prendre des mesures d’ordre législatives dans les domaines précités.