Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 24 : « Le dispositif militaire français et les accords de coopération en matière de défense et de sécurité vont être réévalués et renégociés avec l’ensemble des États partenaires de la France en Afrique. » Exposé sommaire : Les accords de coopération en matière de défense et de sécurité constituen...

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « dans le cadre de la Charte des Nations unies, des résolutions des Nations unies et du strict droit international ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire que ce paragraphe ne permette pas tout et n’importe quoi. Il est nécessaire aujourd’hui de renforcer le dr...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « avec nos alliés », les mots : « au sein de coalitions intervenant sous l’égide des Nations unies ». Exposé sommaire : Le modèle d’armée française est encore très orienté vers sa capacité à agir à l’extérieur de nos frontières. Dotée d’un très grand savoir-faire sur beaucoup de te...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « et en développant une capacité d’action dans l’espace ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de « capacité d’action dans l’espace », car il recouvre les notions d’arsenalisation et de militarisation de l’espace. La militarisation de l’espace, ...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « service national universel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute mention du Service national universel de la loi de programmation militaire. Le Service national universel n’est ni un service national ni universel. Il n’est qu’un caprice présidentiel que personne...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La France, avec les quatre autres États officiellement dotés de l’arme nucléaire par le Traité de non-prolifération — les États-Unis, la Chine, la Russie, et le Royaume-Uni — ayant exprimé le 4 janvier 2022 dans une déclaration commune en amont de la conférence d’examen du Traité de non-proliféra...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le dispositif de la dissuasion nucléaire et son coût devront être mis en débat par l’ensemble des forces civiles et militaires de notre nation pour évaluer l’importance opérationnelle, tactique et stratégique du nucléaire militaire dans le cadre de la nécessaire application du droit international, et notamment du r...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de certaines technologies pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire en environnement dégradé et la résilience portée ...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « prévisibles à l’horizon 2035‑2040 ». Exposé sommaire : Les menaces sont par nature imprévisibles et la LPM n’a pas pour objectif de poser des constats avec certitude à l’échelle de plus de 15 ans. La Revue nationale stratégique de 2022 a pour ambition de poser les constats et imagine...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « notre métropole », le mot : « l'hexagone ». Exposé sommaire : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est sensible à la manière dont on parle des territoires français qui ne se situent pas en Europe continentale. Cet amendement revêt donc un caractère rédactionnel, mais é...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « confirme les grands fondamentaux de notre défense dessinés dans les années 1960 et remis à jour dans les années 1990 : une défense de notre métropole et de nos outre‑mer qui repose sur la dissuasion nucléaire, les forces de souveraineté et les capacités de projection et...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant » les mots : « sans limitation de durée après ». Exposé sommaire : Même défense que pour l’amendement précédent : il est nécessaire de verrouiller totalement la possibilité pour un ancien militaire français d’être recruté par une entreprise étrangère de sécurité. Par conséqu...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui souhaite exercer une » les mots : « ne peut exercer d’ ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », supprimer la fin du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : L’article 20 doit interdire purement et simplement toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 permet à la mission « défense » de bénéficier de mesures financières exceptionnelles si jamais le coût des carburants opérationnels augmente. Avec un budget des Armées s’approchant de 70 milliards d’euros par an d’ici 2030, il est du devoir du ministère des Armées de provisionner les budget...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , au plus tard le 30 juin de chaque année, d’une information au Parlement » les mots : « d’un rapport du Gouvernement au Parlement et d’une audition du chef d’état-major des armées au sein des commissions en charge de la défense nationale des deux chambres. » II. – E...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027 ». Exposé sommaire : Le groupe GDR est par principe contre les objectifs en chiffres relatifs au niveau du produit intérieur brut (PIB), puisqu’ils ne signifie...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport relatif aux déchets nucléaires militaires français. Ce rapport établit notamment : 1° La quantité de déchets nucléaires présents dans le lagon de Fangataufa, Hao, Moruroa et Tureia ; 2° Les modalités de dépollution...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement en faveur des gendarmeries de Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à trois millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont réparties entre les gendarmeries au prorata du nombre d’habitants de leur zone de compétence. Le...

I. – Il est procédé au transfert à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire et qui ont servi pour des opérations militaires. Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités du transfert. Dans un délai ne pouvant exc...

I. – Il est créé un Fonds national d’investissement pour la dépollution des terrains militaires situés en Polynésie française. Les ressources de ce fonds, constituées par un versement unique de l’État, sont fixées à quinze millions d’euros. Les ressources de ce fonds sont, au sein de chaque commune, affectées au financement d’opérations de dé...