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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. William, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 36
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires du territoire de la Polynésie française.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé demande au Gouvernement un rapport évaluant l'impact des dispositifs de reconversion professionnelle pour les militaires originaires du territoire de la Polynésie française.
De nombreux polynésiens s’engagent chaque année dans les différents corps d’armées et doivent pour ce faire quitter leur île natale. Après plusieurs années de service, ils sont nombreux à vouloir revenir en Polynésie pour s’installer. Toutefois, les spécificités du marché du travail local peuvent constituer un frein à leur réinsertion professionnelle si elles ne sont pas prises en compte : les emplois dans la fonction publique sont en effet limités et les emplois disponibles dans le privé ne sont pas toujours en adéquation avec leur formation et expérience professionnelle.
Une antenne de Défense mobilité, le service de transition professionnelle du ministère des armées, est actuellement implantée en Polynésie et le droit commun relatif à la reconversion des militaires y est appliqué. Toutefois, il n’existe actuellement aucune statistique publique faisant état du taux de reconversion des militaires polynésiens. Selon les données de Défense mobilité pour 2020, seulement 2% des militaires d’Outre-mer accompagnés par Défense mobilité ont pu accéder à un emploi dans le secteur privé à la suite d’une reconversion, soit un des taux les plus faibles. La catégorie « Outre-mer » étant d’ailleurs trop large pour permettre une analyse fine.
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