Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

I. – Il est procédé au transfert à titre gratuit aux communes de la Polynésie française de la propriété des immeubles appartenant à l’État situés sur leur territoire et qui ont servi pour des opérations militaires. Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités du transfert. Dans un délai ne pouvant exc...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La présente amende est trop faible au regard de la constitution des stocks stratégiques. Il est préférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents comme limite maximale d’amende.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de l’opposition prévue au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les deux amendements du groupe GDR sur l’article 20 permettent de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un anci...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « métropole et de nos Outre-mer » les mots : « territoire national en Europe, en Amérique et en Indopacifique ». Exposé sommaire : La connotation coloniale du terme de « métropole » n’est plus acceptable dans les documents officiels. Il faut changer cette mentalité, tout comme il faut s’habituer à change...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Ce réexamen approfondi de notre modèle d’armées impulse une évolution de notre modèle d’armée qui repose actuellement sur une clé de voûte nucléaire portée par une armée de projection. Ce réexamen fera l’objet d’un débat approfondi partout en France pour repenser démocratiquement la question de notre modèle d’armée...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « L’industrie de défense et le Gouvernement mèneront une réflexion sur la renationalisation des munitions de petit calibre afin de retrouver une souveraineté nationale sur ce sujet. » Exposé sommaire : Amendement visant à dénoncer les limites de la mutualisation européenne de matériels de guerre...

À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « sera par ailleurs développé » les mots et la phrase suivante : « fera l’objet d’un débat au Parlement. En sus, la France s’engage à accélérer les négociations diplomatiques autour de l’interdiction des systèmes d’armes létaux autonomes (SALA). » Exposé sommaire : La France doit protéger ses ...

Après le mot : « Space », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : L’arsenalisation et la militarisation de l’espace sont contraires à l’esprit des conventions internationales, voire, selon certaines analyses, contraires au droit international. Il est donc important de ne pas revendiquer ce genre d’act...

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , en Outre-mer ». Exposé sommaire : Il est absolument choquant de constater que la loi précise le terme « Outre-mer » après le territoire national, comme si ces territoires ne faisaient pas partie du territoire national.

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans le cadre de la Charte des Nations unies, des résolutions du Conseil de sécurité, de l'assemblée générale des nations unies et du strict droit international ». Exposé sommaire : L’objectif est de faire que l’expertise d’opération extérieure de l’armée française soit utile non p...

À l’alinéa 22, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La présente amende est trop faible au regard de la constitution des stocks stratégiques. Il est préférable de proposer 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen constaté au cours des deux exercices précédents comme limite maximale d’amende.

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Nucléaire militaire : 35 milliards d'euros de besoins programmés pour la période « Le nucléaire militaire doit voir son coût stabilisé afin d’établir un moratoire sur l’évolution technologique des vecteurs. Le renouvellement des SNLE, des M.51 et des ASMP-A ne sont pas prioritaires a...