Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 decies)

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 219‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques d...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition t...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et en particulier des aires marines protégées définies ». les mots : « . Elles ne peuvent être identifiées sur tout ou partie d’une aire marine protégée définie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des futures cartographies du déploiement des EnR en mer les zones considérées comme des air...

À l’alinéa 4, après le mot : « identifie », insérer les mots : « , après avis conformes des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énerg...

À l’alinéa 4, après le mot : « identifie », insérer les mots : « , après avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en co-visibilité des zones identifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’ins...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivant : « I. – L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale et sociale » ; b) Au 1° après le mot : « technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une simplification du droit de l’autoconsommation collective. L'article en question souhaite permettre à une personne morale, de reconnaître que son activité d'autoconsommation collective puisse devenir son activité professionnelle ou commerciale principale. Nous refusons que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore identifiés dans le Document stratégique de façade, RTE puisse développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation d’usines consacrées à la production et au stockage de l’énergie thermique des mers en Polynésie française. Le rapport présente notamment l’impact de l’installation d’usines consacrées à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article précédent. Ces dispositions portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d’électricité et l’harmonisation des contrats d’accès au r...

À l’alinéa 23, après le mot : « avis », insérer les mots : « conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couver...

Supprimer les alinéas 5 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par l’article 6 bis A de déroger aux règles de participation du public pour les projets ayant une incidence sur l’environnement. L’article en question prévoit que les projets d’ouvrages de raccordement au système électrique do...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables terrestre, à l’issue de la phase de consultation du public de l’autorisation environnementale mentionnée au 2° du présent article, si les observations et propositions du public ou le ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la simplification de la consultation du public prévu pour les opérations d'aménagements relatif à un projet EnR bénéficiant d'une déclaration d'intérêt général. Nous considérons qu'il n'est pas judicieux de mutualiser les procédures de consultation du public p...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également les études nécessaires à l’identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l’éolien offshore. » Exposé sommaire : L’éolien off-shore constitue une source d’énergie renouvelable importante. Cet amendement vise à accél...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition de ce comité est représentative des collectivités visées aux articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Les gisements et les potentialités pour accélérer le développement des énergies renouvelables terrestres sont particulièrement importants dans les Outre-mer. A La...

I. –À l’alinéa 6, après le mot : « mots » insérer les mots : « et une phrase ainsi rédigée ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « . Dans les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution, les énergies renouvelables sont prioritaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article issue des travaux en commission à l'Assemblée nationale est plus rigoureuse que celle élaborée par la Chambre haute, les auteurs de l'amendement considèrent néanmoins inopportun, en l’absence d’étude d’impact, d'accorder des dérogations aux interdictions et aux prescription...