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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1522 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Jumel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 526
Article 6 bis A
À l’alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« conformes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement travaillé avec l'AMF vise à rendre contraignant les avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, mais également des collectivités concernées, EPCI et communes, pour toute dérogation à la loi littoral pour l'installation de postes électriques.
L’article 6 bis A ajouté en commission apporte une dérogation à la loi Littoral pour la construction de postes électriques. Cela nécessite que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétence en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, émettent un avis pour apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN.
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