Industrie verte
(Article 12 bis)

Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable...

Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de commerce en ligne sont tenues de proposer que la livraison des biens soit effectuée dans un colis réemployable...

Le troisième alinéa de l'article L541-9-2 ​du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d'un certain seuil, tout produit peut faire l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'indice de durabili...

L'article L541-9-2 ​du code de l'environnement est ainsi modifié : I. Le I. de l'article est ainsi rédigé : "I.- Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tout produit, notamment d'équipements électriques et électroniques, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne l...

I. L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès le 1er janvier 2025, les commerces de vente au détail d’une surface de vente de plus de 400 m2 ont l'obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi...

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai au cours duquel le ministre chargé de l'environnement peut infliger une amende après le constat du transfert illicite, en passant ce délai de 3 ans à 5 ans. Nous reprenons ici une proposition des d...

À l’alinéa 35, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de l'amende prévue en cas de transfert illicite de déchets. Nous proposons, comme nos collègues socialistes et apparentés en commission, que le plafond de l'amende soit au plus égal à dix fois le c...

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. ...

Le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « III. – Les produits usagés ou les déchets issus de la collecte assurée en application des I et II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. » Exposé sommaire : L’article ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure explicitement d...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’Etat met en œuvre, à compter du 1er juillet 2024, des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique. II.- Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret. Exposé sommaire : Cet amendeme...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’article L. 131‑3, pilote dans le c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial. « Ils participent à la consolidation ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nécessité pour la Commission nationale du débat public de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. La CNDP étant une institution indépendante, il n'est pas nécessaire qu'elle ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 7 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une conc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 6 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une conce...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 5 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une mutualisation des concertations concernant des projets d’aménagement ou d’équipement. L’article entend mettre en place un débat public global ou une concertation préalable globale, lorsque plusieurs projets d’aménagement ou d’équipe...