Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1081 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
L'article L541-9-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
I. Le I. de l'article est ainsi rédigé :
"I.- Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de tout produit, notamment d'équipements électriques et électroniques, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné."
II. Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
1° Les mots "d'équipements électriques et électroniques" sont remplacés par les mots "de produits".
2° "Ce décret en Conseil d'Etat établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d'un certain seuil, tout produit peut faire l'objet d'une interdiction de mise sur le marché."
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir l'indice de réparabilité à tous les produits, notamment des équipements électriques et électroniques. Actuellement, l'indice de réparabilité ne concerne que les équipements électriques et électroniques.
L’indice de réparabilité serait un outil de régulation au service d'une économie plus durable. En dessous d'un certain seuil, l'État pourrait refuser la mise sur le marché de certains produits.
Depuis le 1er janvier 2021, l’affichage d’un indice de réparabilité est obligatoire. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Mais il ne concerne que certains produits électriques et électroniques : il est en effet obligatoire que pour les cinq produits suivants : les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques. Depuis le 4 novembre 2022, quatre nouvelles catégories de produits sont concernées (lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression). Surtout, la vocation de cet indice est uniquement informative.
Élargir l’indice de réparabilité à tous les produits, notamment des équipements électriques et électroniques, permettrait de lutter contre l’obsolescence, de favoriser le développement de produits plus durables et d’encourager la réparation.
Nous défendons l'idée d'une planification par l'État de la bifurcation écologique. Un tel outil pourrait être mis au service d'une application concrète de la règle verte que nous appelons de nos vœux. Celle-ci implique de "ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.