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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1073 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Avant l'article 4
Avant l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’Etat met en œuvre, à compter du 1er juillet 2024, des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique.
II.- Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager, comme le préconise la commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) dans son avis avis n°2023-03 du 27 mars 2023 sur le développement des filières du reconditionnement dans le numérique, la création d’un label public du reconditionnement fiable placé sous le contrôle du Ministère de la transition écologique, pour informer le consommateur sur la qualité, la durabilité et la traçabilité des produits reconditionnés.
La demande sur les produits numériques reconditionnés a en effet tendance à s'accroître en raison du contexte inflationniste et surtout de l’intérêt croissant des consommateurs pour contribuer à réduire leur impact environnemental, ce qu’il convient d’encourager.
Pour cela, il faut garantir aux acheteurs d’appareils reconditionnés que ces produits présentent les mêmes qualités et garanties que le neuf.
Si par exemple dans la téléphonie mobile, le taux de vente de produits reconditionnés est en progrès, il demeure limité par le manque de lisibilité pour les acheteurs. Force est de constater qu’il existe, chez les consommateurs, un manque de confiance envers les produits reconditionnés. Ce manque de confiance est aggravé par les accidents dus à des produits mal reconditionnés, et pour lesquels les plateformes de vente en ligne ne sont pas reconnues comme responsables, à la différence des reconditionneurs français.
La création d’un label national public certifiant que le terminal en particulier, ou le produit en général, répond à des exigences de qualité et de durabilité, représente un des premiers leviers pour satisfaire la demande.
L’État dispose des services spécialisés pour permettre un contrôle certifié, en lien avec les acteurs du reconditionnement, notamment la Direction des Douanes et des Droits Indirects, et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Il pourrait également être créé, à l’instar de l’Institut national de l’origine et de la qualité, un organisme dédié.
Pour la réussite d’un tel label, il est nécessaire d’identifier un porteur des investissements en recherche et développement structurel pour la filière et de communiquer et sensibiliser nos concitoyens sur la fiabilité des produits reconditionnés.
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