Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1075 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« III. – Les produits usagés ou les déchets issus de la collecte assurée en application des I et II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »
Exposé sommaire :
L’article 4 du projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. L’objectif de cet article du projet de loi est de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.
Dans le cadre d’opération de lutte contre les filières illégales, des enquêtes notamment autour de l’export d’équipements décrits comme fonctionnels ou réemployables, ont permis de remonter à la source d’approvisionnement. Une partie des équipements captés par ces filières illégales sont des produits usagés dont les consommateurs se défont lors de la livraison d’un équipement neuf (reprise dite « 1 pour 1 ») ou sans achat préalable (reprise dit « 1 pour 0 »).
Afin de lutter contre ces pratiques et de tarir l’alimentation de ces réseaux, il est nécessaire que la responsabilité des producteurs soit réaffirmée et que des sanctions puissent être applicables.
Certaines catégories d’équipements sont particulièrement impactées, la Cour des comptes européenne dans son rapport de 2021 indique que « les pratiques illégales liées à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent prendre bien des formes » dont celle de l’extraction des fractions ou de pièces à valeur avant le dépôt sauvage des équipements ou fractions de moindre valeur. L’étude gisement réalisée en 2021 pour le compte de l’OCAD3E et de l’ADEME par le cabinet Sofies évalue à 250 000 tonnes (soit 25 % du gisement total de DEEE en France) les tonnages de DEEE captés par les filières illégales.
Le projet de loi vise également le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets qui introduit un système de surveillance et de contrôle des mouvements de déchets.
Le présent amendement s’inscrit dans cette logique et vise à garantir que les équipements collectés par les distributeurs dans le cadre de leurs obligations du « 1 pour 1 » et du « 1 pour 0 » ne viennent pas alimenter des filières illégales et ne sortent pas du cadre législatif en vigueur notamment celui de la traçabilité et de la conformité du traitement de ces équipements dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement : privilégier la réutilisation, puis la dépollution et le recyclage, et éviter l’élimination pour économiser les ressources, dans le cadre de la transition vers une économie circulaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.