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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1079 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° le 2° du II de l’article L.541-15-10 du code de l’environnement il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès le 1er janvier 2025, les commerces de vente au détail d’une surface de vente de plus de 400 m2 ont l'obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement au consommateur du montant de la somme consignée correspondante. Les commerces de vente au détail sont tenus d'assurer une collecte qui préserve l'emballage et de nature à permettre son réemploi ultérieur.
Une expérimentation est menée pendant une durée de trois ans à compter d'une date définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement afin d'évaluer les modalités de développement de la reprise et de la collecte des emballages consignés pour réemploi dans les commerces de vente au détail d'une surface inférieure à 400 mètres carrés. Afin d'accélérer ce développement, elle doit notamment identifier les contraintes techniques, financières et réglementaires à lever. L'évaluation de cette expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la fin de l'expérimentation ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place une obligation, pour les commerces de vente au détail d’une surface de vente de plus de 400 m2, de collecter les emballages réemployés et programmer une expérimentation sur trois ans dans les commerces de vente au détail d’une surface de vente de moins 400 m2 afin d’évaluer les modalités spécifiques de reprise et de collecte des emballages réemployés dans ces commerces
Afin d'assurer un nombre élevé de réutilisations des emballages, il est nécessaire de maximiser les taux de retour des emballages en multipliant les points de reprise et en facilitant le geste de retour pour les consommateurs. A cette fin, associer sans délai le secteur de la grande distribution à la collecte des emballages réemployés est essentiel pour permettre le développement de la réutilisation à grande échelle. Une obligation de reprise dans les grandes surfaces, gratuite et contre le versement du montant de la consigne si le consommateur le souhaite, y compris pour les produits non vendus en magasin, participera à la démocratisation nécessaire du dispositif. L’association des commerces de vente au détail d’une surface de vente inférieur à 400 m2 à la collecte des emballages réemployés doit également se faire à terme, mais nécessite une expérimentation afin d’en évaluer les modalités. C’est le sens du présent amendement.
Nous avions d'ores et déjà porté de tels amendements, en particulier lors de l'examen de la loi Climat et Résilience.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.
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