Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 6)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre aux étudiants en soins infirmiers de signer un contrat d'engagement de service public et évaluant les résultats de la mise en place des contrats d'allocation d'études pour ces mêmes étudiants. ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les articles L. 114‑17‑1 et L. 161‑35, en tant qu’ils concernent les règles de sanctions applicables aux pharmaciens exerçant en officine. » II. – En conséque...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Le pr...

Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’avec le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation d...

Au troisième alinéa, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et d’aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux. Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement d...

Au troisième alinéa, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par ...

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 6132‑3, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsqu’un poste de directeur d’un établissement partie à un groupement hospitalier de territoire est laissé vacant, ce...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par...

Sont validées les nominations des trente-neuf candidats admis au concours externe ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Exposé sommaire : L’amendement présenté vise à sécuriser les situations individuelles des élèves directeurs nommés et titularisés dans le c...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». Exposé sommaire : Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au regard de la technicit...

I. – Par dérogation au IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds et sans préjudice de la prorogation prévue audit IV, pour des activités de soins et des équipements matériels lourds, dont la liste est fixée par décret, ou...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ,dont des professionnels de la médecine scolaire, ». Exposé sommaire : L’une des plus grandes difficultés évoquées par les personnels de santé scolaire tient à la problématique de l’orientation des élèves vers des pro...

L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dont un représentant des internes » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire, un président d’université ou le représenta...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « et en tenant compte de l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ». » Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoires (GHT), dispositifs créés en 2016, constituent un mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’éch...

Compléter l’alinéa 3 avec les mots : « ainsi que des aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux. Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement de la population, de l’au...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en place des unités de soins dédiées à la prévention et au suivi médical et psychique des internes dans la limite de cinq unités de formation et de recherche de médecine. Ces unités de soins se substituent aux services de santé au travail des établissements pour le suiv...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « de représentants du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé pa...

Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L’article L. 5125‑4 » est remplacée par les références : « Les articles L. 5125‑4 et L. 5125‑18 » ; 2° Les mots : « l’organisation » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne permettant » ; 3° Après la premi...