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Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier

407 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 1051 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauge...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les allègements généraux de...

15/07/2022 — Amendement N° 1050 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Gosselin

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

15/07/2022 — Amendement N° 1049 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauge...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources. Exposé sommaire : Cette demande de ra...

15/07/2022 — Amendement N° 1048 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Mull...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

15/07/2022 — Amendement N° 1047 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauge...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « conclus par voie électronique et ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique. » Exposé sommaire : Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie élec...

15/07/2022 — Amendement N° 1046 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauge...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne...

15/07/2022 — Amendement N° 1045 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauge...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « VI. – Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur versée aux salariés est exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’artic...

15/07/2022 — Amendement N° 1044 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauge...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanisme de taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure sur le pouvoir d’achat ...

15/07/2022 — Amendement N° 1043 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Nury, M. Seitlinger, M. Pauget

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’amendement vise à suppri...

15/07/2022 — Amendement N° 1041 au texte N° 144 - Article 9 (Rejeté)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient d’augmenter les peines d’emprisonnement pour les pratiques commerciales trompeuses et agressives et le délit de tromperie. Rien ne justifie l’examen d’une telle question dans le cadre d’une procédure accélérée. Lors de l’adoption de l’Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 tr...

15/07/2022 — Amendement N° 1040 au texte N° 144 - Article 8 (Adopté)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er août 2023 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d...

15/07/2022 — Amendement N° 1039 au texte N° 144 - Article 8 (Tombe)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assure...

15/07/2022 — Amendement N° 1038 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er août 2023 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer ...

15/07/2022 — Amendement N° 1037 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er février 2024 ». Exposé sommaire : La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assur...

15/07/2022 — Amendement N° 1036 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

15/07/2022 — Amendement N° 1035 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots :« 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/07/2022 — Amendement N° 1034 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

15/07/2022 — Amendement N° 1033 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « emploient mo...

15/07/2022 — Amendement N° 1032 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : – à la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même cod...

15/07/2022 — Amendement N° 1031 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 3314‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formule de calcul peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » 2° L’article L. 3313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du ...