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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1037 (Retiré)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er février 2023 »
la date :
« 1er février 2024 ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …).
Un délai de 12 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
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