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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1035 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots :« 2023 et 2024 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.
La présente proposition prévoit de proroger l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021, jusqu’au 31 décembre 2024.
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