Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement ano...

L’article L. 134‑26 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est également regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique toute utilisation des capacités d’accès à l’électricité nucléaire historique entraînant des conséquences défavorables sur les prix des offres de détail pour le c...

Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique « Article XX « Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du chèque énergie doit être révisée en fonction de l’évolution...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le V du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en raison de mandats électifs locaux. » « III...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable aux droits acquis ou en cours d’acquisition auprès de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques en...

Nonobstant les dispositions de l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921‑2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382‑31 dudit code ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 351‑10‑1 du même code et du d...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant en outre-mer et en France métropolitaine . Exposé sommaire : Malgré l'égalité sociale reconnue aux territoires ultramarins, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, voie...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’endettement social des travailleurs indépendants en outre-mer. Exposé sommaire : Le tissu économique de la Martinique est majoritairement composé de travailleurs indépendants, TPE et PME. Les travailleurs indépendants éprouvent des difficultés à essuyer leurs dettes so...

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « des présidents des associations de consommateurs des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Sa...

Le premier alinéa de l’article L. 462‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est obligatoirement consultée sur les projets et propositions de lois susceptibles d’affecter la concurrence au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article visé prévoit la possibi...

Après le premier aliéna de l’article L. 910‑1 D du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’inflation ou d’évènement imprévisible, tout membre peut saisir le président de l’observatoire d’une demande de convocation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette dernière ». Exposé sommaire : Les membre...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑4. – La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l’article L. 3261‑3 est mise en œuvre : « 1° Pour les entreprise...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les négociations concernant le 1° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. « II. – En l’absence d’accord au niveau de la br...

Le premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réunissent », sont insérés les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour le thème mentionné au 1° » ; 2° La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prend en compte les discus...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement soit limité aux seuls cas où l’entreprise compte moins de 50 salariés et est dépourvue de CSE ou de délégué syndical. En effet, nous pensons qu’offri...