Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 5)

Je serai bref, car, dans le même esprit que Thibault Bazin, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ont le même objet mais prévoient des dates d'entrée en vigueur différentes. Nous attendons du Gouvernement un engagement et une clarification quant à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous acco...

Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés n'est pas mentionnée dans le code de l'action sociale et des familles,…

…dans lequel peuvent figurer des dispositions qui s'appliquent en prenant en considération l'ensemble de la famille, mais dans le code de la sécurité sociale : elle relève de la solidarité nationale individualisée. C'est cette confusion que vous avez – pardon, chers collègues – savamment entretenue pendant la législature précédente.

Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l'AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature.

Elle a été défendue par la voix de Marie-George Buffet, de Jeanine Dubié, de Yannick Favennec-Bécot, d'Aurélien Pradié, puis, conjointement, de Jeanine Dubié – à nouveau – et de moi-même. Et à cinq reprises, vous avez fourni des arguments d'une mauvaise foi incroyable…

…et relayé les propos tout autant de mauvaise foi de la secrétaire d'État Cluzel pour refuser l'évidence et ne pas accorder cette solidarité minimale.

Il faut se souvenir de ces épisodes passés ! Les associations de personnes handicapées, qui sont unanimes depuis des années, y compris celles…

J'ai plusieurs amendements à défendre, madame la présidente. Je peux le faire de façon groupée et prendre un peu plus de temps.

Pour compléter mon propos, j'insiste sur le fait que la question de la date d'entrée en vigueur est essentielle. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1er janvier, au 1er juillet, ou encore au 1er octobre 2023. Je comprends qu'il ne soit pas si évident que cela d'instaur...

Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l'autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l'AAH, tout en tenant compte du fait qu'une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens. Néanmo...

Nous ne devons pas perdre encore plusieurs mois – voire plusieurs années, puisque certains envisagent de ne rendre la déconjugalisation effective que dans un an et demi. Nous invitons donc le Gouvernement et la rapporteure à nous proposer des dates qui garantissent certes le caractère opérationnel de cette loi si attendue, mais qui tiennent aus...

J'insiste à nouveau sur la question des modalités d'application et de la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation, car ces points nous paraissent très importants. Nous avons déposé plusieurs amendements qui prévoient des dispositions identiques, à savoir la déconjugalisation et l'absence de perdants, mais avec des dates d'entrée en vig...