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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 816 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
Le premier alinéa de l’article L. 462‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est obligatoirement consultée sur les projets et propositions de lois susceptibles d’affecter la concurrence au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
L'article visé prévoit la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter l'Autorité de la concurrence sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Il s'agit d'une faculté.
Il est proposé de rendre cette consultation obligatoire par les Commissions parlementaires, dès lors que le projet de loi ou la proposition de loi porte ou affecte les conditions de la concurrence en Outre-mer.
La garantie proposée vient parer les carences des Commissions parlementaires, qui saisies de textes tels que celui portant sur le pouvoir d'achat, n'accordent pas de travaux sur la situation particulière des Outre-mer, malgré les demandes formulées par les parlementaires membres de ces commissions. Or, la structure économique et sociale de ces territoires l'imposerait.
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