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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 634 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réunissent », sont insérés les mots : « au moins une fois tous les deux ans pour le thème mentionné au 1° » ;
2° La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prend en compte les discussions qui ont eu lieu en commission et vise à réduire le délai obligatoire de quatre à deux ans uniquement pour les négociations concernant les salaires.
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