Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Avant l'article 6)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la foi...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engage...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Compléter cet article par l’alinéa par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la prés...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , y compris lorsque la manifestation de recourir à l’aide à mourir est exprimée dans les directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la présente loi n’est...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne dont la maladie a altéré gravement le discernement au moment où la démarche de demande d’aide à mourir aurait dû être accomplie ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée, sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11. Lorsque la ma...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article 6, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. L’article 19 n’est pas applicable si l’aide à mour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots et la phrase suivante : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la présente loi ne s’appliquent pas au présent article...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ». II. – Compléter et article par l’alinéa suivant : « Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France sous réserve qu’il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élé...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le médecin recueille l’avis de la personne de confiance, avant de formuler sa réponse. Parce que la ...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , à la personne de confiance, aux membres de la famille ainsi qu’aux proches ». Exposé sommaire : La mort d’un proche est difficile à accepter. Inclure la famille, les proches ainsi que la personne de confiance dès la décision du médecin, leur permettra de mieux appr...

À l’alinéa 2, substituer au mot « administrative » le mot « judiciaire ». Exposé sommaire : Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles au sens de l’article 66, alinéa 2, de la Constitution. Dès lors, le recours contre la décision du médecin, ouvrant un droit nouveau au bénéfice des personnes en fin de vie doit relever du j...