Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une annexe budgétaire jointe à cette convention présente les catégories de dépenses directes et indirectes liées à la gestion du centre de santé ainsi que leurs modalités de prise en charge. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’inscrire le principe d’une compensat...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compétition. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces volontaires sont recrutés selon une procédure de sélection respectueuse de la charte du volontariat olympique et paralympique prévue à l’article 8 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La personne contrôlée » les mots : « La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cumuler principe du consentemen...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Pour le cas de manipulation génétique mentionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiques nécessite le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, il vise à prévoir a minima pour ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « traitement », insérer le mot : « éthique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le traitement des données par le système d'intelligence artificielle pendant sa phase d'apprentissage se fera dans un cadre éthique. Cet ajout répond aux réserves formulées par la CNIL qui ...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ». Exposé sommaire : L’article 18 permet de délivrer d...

À l’alinéa 19, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle. Alors même que ce traitement algorithmique soulève ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l'expérimentation inédite de l'intelligence artificielle en France fera l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Eu égard à la gravité de ce sujet et aux clivag...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France....

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « faciale. », insérer les mots : « ou tout autre méthode informatique de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer qu'a...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , par un moyen de publicité mis à disposition à l’entrée de la manifestation. » Exposé sommaire : La mise en place de scanners corporels doit se faire dans un cadre strict, il est donc nécessaire de garantir un choix libre et éclairé des spectateurs. L’article 11 permet la mise en ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels. I...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « réalisée, », insérer les mots : « après leur information préalable et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information préalable et intelligible du public en cas d'utilisation de scanners corporels. Il s'agit d'une condition essentielle pour assurer que le consentement ...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer une phrase ainsi rédigée : « Il en informe sans délai le président du conseil départemental concerné, ou, à Paris, le maire, ainsi que les parlementaires du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, durant la phase d'expérimentation, une bonne information des élus locaux e...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli tendant à limiter strictement les ca...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Ce tiers est soit un établissement public national, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante. L’influence est réputée déterminante lorsque l’État détient, directeme...

À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir les droits des groupes d'opposition dans le cadre du rapport d'évaluation de mise en œuvre de l'intelligence artificielle...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le tiers doit également présenter des garanties de sécurité et de protection, notamment face aux risques d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données définies aux articles 323‑1 à 323‑8 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction alternative à l’amen...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou l’acquiert » les mots : « dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli...