Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir les in...

Le quatrième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural est ainsi rédigé : « 1° Les candidats élaborent un projet global d’installation intégrant la viabilité économique de l’exploitation, l’adaptation au changement climatique en s’appuyant notamment sur les principes de l’agroécologie tels que définis au II de l’article L. 1 du présent code ;...

L’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces autorités de gestion régionales ont également la mission de contrôler régulièrement que les structures d’accompagnement à l’installation adaptent leur activité d’accompagnement et de conseil à tous les types de projets portés par les ca...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide à l’installation ne peut être bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques qui combinent performance économique, sociale et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 20, après la référence : « L. 511‑4 » insérer les mots : « , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le ca...

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les déclarations d’intention de cessation d’activité à l’obs...

Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots :« , par la Constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, » sont supprimés. 2° Après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « dans le respect de l’environnement et des paysages, en ...

L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du I est complétée par les mots : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la métho...

Avant le sixième alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au moins la moitié de ces aides est dévolue à des projets agroécologiques tel que définis au II de l’article L 1 du présent code, dont une moitié en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appare...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Cet article répond à une mauvaise lecture des mouvements de mobilisation des agriculteurs en laiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le groupement foncier agricole investisseurs (GFAI). Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis au fil du temps, en fonction des décisi...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues à l’article L. 412‑5 et exploiter régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structur...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Bachelor Agro », les mots : . « Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le terme « bachelor » qui ne figure dans aucune loi ni décret en Conseil d’État. Dans...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’installation en agriculture vise prioritairement les secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire. Tel que rédigé, l’alinéa 14 mentionne également la souveraineté énergétique, or l’ins...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à articuler les diagnostics modulaires et les plans de filière avec les enjeux d'orientation et de formation en matière ag...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2035 », la date : « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la période au cours de laquelle les politiques publiques en matière d'agriculture seront toutes orientées autour du renouvellement des générations en favorisant la création, l’adaptation et ...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de pr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou des haies qui sont situées en bordure des voies publiques et des chemins ruraux, régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques notamment en vue d’assurer la liberté et la sûreté de la circulation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à re...