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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE509 (Rejeté)
Publié le 20 avril 2024 par : M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit.
Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la régulation du foncier dans les mesures à mettre en place pour prioriser l’installation en agriculture.
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface.
Tel est le sens du présent amendement issu des échanges avec Terre de Liens et aGter.
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