Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur dépar...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 4° de l’article L. 314‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et ...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet » : insérer les mots : « , le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens ». Exposé sommaire : L’adaptation des dispositifs de soutien aux disparités des projets et des territoires doit prendre...

I. – Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’énergie. » II. – ...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le ...

À l’alinéa 69, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, à l’article L. 3231‑6 et au 14° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑19 ,il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un contrat ...

Le I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1^er janvier 2023 et regroupant moins de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Intercommunalités de France, propose de supprimer l'obligation de créer un plan territorial de paysage. La création d'un plan territorial de paysage s'inscrit en parallèle des SCoT et PLU, il nuirait à la lisibilité de l'action publique et...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : » Exposé somm...

Après l’alinéa 30, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « « Section 4 bis : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « « Art. L. 334‑9. - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes...

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire de leur dépar...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « 1° ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du code général des collectivités territoriales ». IV. – En conséquence, compléter cet a...

L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d’une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site égale au moins à 6,5...

À compter du 1^er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environne...

L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement au déploiement de solutions solaires innovantes dans toute nouve...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel ...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le décret fixe une surface minimale devant être couverte sur l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une surface minimale de couverture des façades qui ne peut être inférieure à 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la solarisation verticale en ...