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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1904 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er BA
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2023 et regroupant moins de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2025.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à partir du 1er janvier 2024 adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard trois ans après leur création. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de rendre obligatoire le PCAET pour l'ensemble des 1 254 intercommunalités et pour les intercommunalités amenées à se créer.
Les intercommunalités sont les coordinatrices de la transition écologique et énergétique au niveau local. Elles exercent des compétences en matière de mobilités, d’habitat, d’urbanisme, de déchets, d’aménagement, d’eau potable et d’assainissement, de Gemapi, de développement économique, entre autres. Elles sont également impliquées dans le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments communaux, dans la production d’énergies renouvelables et dans le soutien à une alimentation locale et durable.
Ces actions s’inscrivent souvent dans le cadre du PCAET. 95 % des PCAET dont la réalisation est imposée par la loi sont adoptés ou en cours d’élaboration. Ce document permet de définir des objectifs partagés à l’échelle du territoire et de structurer un plan d’actions.
Actuellement, le PCAET est obligatoire pour les 754 intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cet amendement a été proposé par Intercommunalités de France.
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