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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1842 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 17 bis B
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« 1° ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du code général des collectivités territoriales ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés ;
« 3° À l’article L. 3231‑6 les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés ;
« 4° À la fin du 14° de l’article L. 4211‑1, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités d’investir dans des projets de production d’énergie sur de longues durées.
À présent que les coûts de production des projets d’énergie renouvelable atteignent des valeurs proches du niveau des marchés de gros, les contrats de vente d’énergie de gré à gré (communément appelés PPA pour « Power Purchase Agreement ») se développent progressivement, en parallèle des projets soutenus par le budget de l’État. Leur principale vertu réside dans le fait d’être totalement décorrélés du marché de gros, dont les fluctuations particulièrement intenses sont particulièrement inquiétantes depuis septembre 2021.
En France, de nombreux acteurs, producteurs comme consommateurs, souhaiteraient se tourner davantage vers ce modèle, au premier rang desquels les collectivités territoriales, en recherche d’un approvisionnement à prix maîtrisé et si possible local. Pourtant, à cause d’un cadre particulièrement contraint (notamment en termes d’implication des collectivités dans le développement des PPA), la France est l’un des pays européens les plus en retard sur le développement des PPA.
Le cadre juridique actuel contraint les collectivités dans leur volonté de s’engager dans l’investissement dans les PPA ou dans la sécurisation de leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans.
Le sens de cet amendement est de lever ces freins. En réformant le Code Général des Collectivité Territoriales, il offre la possibilité aux collectivités d’investir en comptes courants d’associés (CCA) sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l’État.
Cet amendement est issu des discussions avec le Réseau Action Climat (RAC).
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