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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7157 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Le Gendre, Mme Pompili, M. Armand, Mme Thevenot, Mme Janvier, Mme Rilhac, Mme Decodts, M. Perrot, M. Mazars, Mme Chandler, Mme Piron, M. Bordat, M. Izard, M. Causse, M. Sorez, Mme Chassaniol, M. Mendes, Mme Iborra, M. Haury, Mme Colboc, M. Marchive, M. Vuilletet, M. Ledoux, Mme Yadan, M. Vojetta, M. Travert, M. Alauzet, M. Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy.
I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés, » ;
2° Après l’article L. 2242‑3, il est inséré un article L. 2242‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑3‑1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »
3° L’article L. 2242‑17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « homme », sont insérés les mots : « , l’emploi des salariés âgés » ;
b) Il est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures visant à améliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et leurs conditions de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalité professionnelle. Si l’on veut amorcer une nouvelle vision du travail des seniors dans l’entreprise, le dialogue social sur ce sujet majeur ne saurait se limiter aux entreprises de plus de 300 salariés.
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