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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° CF201 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Pont, Mme Liso, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Calvez, M. Sertin, Mme Givernet, M. Mazars, M. Le Vigoureux, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, M. Ghomi, Mme Rixain, M. Travert, Mme Piron, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Mendes, Mme Janvier, M. Vuilletet, M. Poulliat, Mme Melchior, Mme Tiegna, M. Bataillon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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