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Les interventions de Soumya Bourouaha sur ce dossier
704 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° 1620A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. B. – L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi q...
12/10/2023 — Amendement N° 1618A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter : Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur l...
12/10/2023 — Amendement N° 1617A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre l’engagement individuel du donataire dans la cadre du pacte Dutreil, de 4 à 6 ans.
12/10/2023 — Amendement N° 1616A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « dans la limite de deux millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la valeur de l’actif éligible au pacte Dutreil à 2 millions d’euros, soit le niveau de valorisation d’une PME / PMI.
12/10/2023 — Amendement N° 1615A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 757 B. – I. – Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du ...
12/10/2023 — Amendement N° 1614A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement mentionné ne peut dépasser 600 000 euros » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 30 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
12/10/2023 — Amendement N° 1613A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; 2° Le second alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif suc...
12/10/2023 — Amendement N° 1612A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la...
12/10/2023 — Amendement N° 1611A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnel...
12/10/2023 — Amendement N° 1554A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...
Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les personnes qui donnent en location au m...
12/10/2023 — Amendement N° 1551A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...
L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° 15 000 euros s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme et 22 500 € s’il s’agit de locaux class...
12/10/2023 — Amendement N° 1507A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 3,20 % à compter du 1er janvier 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 2° Le 1° bis est supprimé ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédi...
12/10/2023 — Amendement N° 1505A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...
La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-Fra...
12/10/2023 — Amendement N° 1488A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...
I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis. A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et établissements publics de coopération inter...
12/10/2023 — Amendement N° 1474A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑...
12/10/2023 — Amendement N° CF3049A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
12/10/2023 — Amendement N° CE56C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu)
M. Maillot, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bid...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
| Plan France Très haut débit | 0 | 100 000 | |||||||||||||||||||||||
Statistiques et études écon...
12/10/2023 — Amendement N° CE57C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
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| Programmes | + | - | |||||||||||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 8 000 000 | 0 | |||||||||||||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
| (en euros) | |||||||||
| Programmes | + | - | |||||||
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | |||||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0
12/10/2023 — Amendement N° CF74C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu)
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 8 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
