Amendement N° CE62C (Rejeté)

Le présent amendement vise à mettre en place un plan d’urgence de soutien à la filière biologique.

En 2022 la FNAB a estimé à 151 millions d’euros le montant de l’aide nécessaire pour soulager les trésoreries des fermes bio, particulièrement impactées depuis trois ans par l’explosion des prix et des coûts des matières premières. Particulièrement touchée, la filière laitière bio est une des filières les plus impactées par les difficultés économiques. Pour la seule filière laitière bio, entre 2019 et 2021, le marché des produits laitiers bio a reculé de 5 %. Le repli s’est accentué en 2022 à – 12 % ». Un véritable retournement de situation au moment où les charges dans les fermes augmentent avec l’inflation.

Aujourd’hui c’est l’ensemble de la Bio qui souffre d’un recul de tendance : la baisse de la consommation entraîne vers le bas toute la filière, notamment avec la baisse de la vente en grande surface de - 4,6 % pour l’année précédente. Une baisse del a consommation et une hausse des coûts qui entraîne un mouvement de dé-conversion : selon l’Agence bio, 5330 nouveaux producteurs bio ont été recensés en 2022, contre 7706 en 2021, soit une baisse 30,8 %. Là encore la filière laitière bio s’illustre par un reflux encore plus important en 2022 avec l’inversion des prix entre bio et conventionnel et l’abandon des aides à la conversion de certains industriels dont Lactalis. Un tel mouvement ne peut être satisfaisant.

Un recul alors même que la France n’a pas atteint ses objectifs en matière de développement de l’agriculture biologique : pour 2022, seul 10 % de la SAU disponible est cultivée en bio alors qu’on devait atteindre 15 % de la surface cultivée et 20 % de la restauration collective publique en bio en 2022. Le n ralentissement de la croissance des surfaces conduites selon le mode de production biologique rend illusoire d’atteindre la part de 18 % de la SAU en 2027. Cet effondrement s’explique par la montée des prix en grande partie mais également la nouvelle répartition nationale de la PAC. Un soutien en recul qui était déjà dénoncé l’année dernière par la Cour des comptes qui en juin 2022 dans un rapport affirmait que la « politique de soutien [à la bio] n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée par les pouvoirs publics ».

La filière bio en expansion jusque-là en expansion représente une filière très forte pour l’agriculture française : 13 % des agriculteurs Français sont aujourd’hui certifiés bio, soit 58 000 exploitants, et la filière bio représente 200 000 emplois directs (équivalents temps plein). Elle est un levier dynamique pour assurer notre souveraineté alimentaire puisqu’elle est consommée à 83 % sous production française sur le marché intérieur. Il est donc essentiel de la soutenir massivement en urgence pour éviter un mouvement de reflux désastreux.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 1 du nouveau programme spécial « Plan de soutien à la filière biologique » est majorée de 151 millions d’euros en AE et CP.

- L’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 151 millions d’euros en AE et CP.