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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1613A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du I est supprimé ;
3° Le II est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif successoral le capital des assurance vie lors de la transmission suite au décès.
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