Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

Au X de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après les mots : « par contribuable » sont insérés les mots : « ,et non par opération, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de modifier la façon d’apprécier le seuil de 300.000 euros par investissement. Si le Gouvernement souhaite promouvoir des logements de me...

I. - Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 43 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 dé...

I. Le 3° du a du XI de l’article 199 septvicies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° À 38 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 20...

I. Le 2. du I. de l’article 2 terdecies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2022, les mêmes que ceux fixés à l’article 244 quater Y du Code général des impôts. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Au A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après le montant : « 18 000 € », sont insérés les mots : « ou de 25 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et les îles Wallis et Futuna ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – Au 1. du I de l’article 2 terdecies F du code général des impôts, le nombre : « 12,87 » est remplacé par le nombre « 18,33 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition ...