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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1316A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Panonacle, M. Reda, Mme Thevenot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 73 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna »
2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2032 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »
3° À la première phrase du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2032 » ;
4° Au V de l’article 217 undecies, l’année : « 2025 » est remplacée par deux fois par l’année : « 2032 » ;
5° À la fin du A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2032 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de proroger le dispositif national d’aide fiscale à l’investissement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Ce dispositif a largement démontré sa pertinence comme moteur de la relance de l’investissement productif, des logements sociaux et intermédiaires et de l’emploi, en particulier en période de crise et de hausse de l’inflation telle que celle rencontrée aujourd’hui.
En 2015, ce dispositif, dont l’échéance était alors fixée au 31 décembre 2017 a été reconduit pour une période de 10 ans jusqu’au 31 décembre 2025 pour les trois Collectivités d’Outremer du Pacifique, à la suite de notre intervention conjointe et grâce aux textes pris dans la foulée par les parlementaires nationaux dans le cadre du vote de la Loi de Finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015.
Donner un horizon de temps long et de la stabilité aux différents dispositifs d’aide à l’investissement constituent une condition indispensable pour apporter de la stabilité et inciter les PME, TPE et artisans porteurs de projets à se lancer en confiance, et inciter en même temps les banques et les investisseurs à les suivre.
Or en cette fin d’année 2022, les porteurs de projets connaissent malheureusement une situation similaire à celle qu’ils ont connue il y a sept ans, à savoir que l’échéance du 31 décembre 2025 ne leur laisse dans la plupart des cas plus assez de temps pour mener à bien les études, obtenir les autorisations, les financements et les agréments pour leur projets, avant de pouvoir réaliser et mettre en service les investissements prévus.
Ce délai est devenu trop court, car :
- de nombreux projets nécessitent la validation d’un certain nombre d’étapes préalablement à leur réalisation, les délais d’études, de chiffrage, d’autorisations, d’agréments et de financement étant couramment de 3 à 5 ans, voire plus dans certains cas ;
- les financements qui sont apportés par les investisseurs privés grâce au dispositif national d’aide fiscale à l’investissement permettent d’apporter aux porteurs de projets les fonds propres nécessaires à l’obtention de leurs financements bancaires et d’assurer ainsi la sécurisation indispensable des plans de financement en amont des projets.
Cette situation est dramatique car, en sortie progressive de crise sanitaire ayant gelé de nombreux projets, en pleine crise économique et sociale, et face à la flambée des prix du transport, du carburant et de l’inflation, les trois collectivités françaises du Pacifique ont un besoin impératif et urgent d’inciter les porteurs de projets à lancer des projets d’investissements à moyen et long terme pour soutenir l’économie et assurer les emplois de demain.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitons auprès de vous de toute urgence :
- la prorogation pour dix ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032, du dispositif national d’aide fiscale à l’investissement dans les Collectivités d’Outre-mer du Pacifique (Articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 244 quater Y du CGI).
Cette demande de prorogation n’occasionne à court terme aucune hausse budgétaire et n’empêche pas la réévaluation dudit dispositif, à court terme –afin d’en améliorer - l’efficacité.
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