Projet de loi de finances pour 2024

Le quatrième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « L’usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone intervient dans : « – Au moins 5 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique à compter du 1^er janvier 2025 ; « – Au moins 10 % des r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3946C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Bannier, Mme Lasserre, M. Geismar, M. Berta, M. Thiébaut Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 500 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3945C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Geismar, M. Berta, M. Thiébaut Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 0 Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3944C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Berta, M. Geismar, M. Thiébaut Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3943C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Geismar, M. Berta, M. Thiébaut Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3886C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, ... Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3647C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Blanchet, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3646C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) Mme Maud Petit, M. Gumbs, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3645C au texte N° 1680 - Article 37 (Sort indéfini) M. Lecamp, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 5 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 0 TOTAUX<... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org