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Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier
265 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF2633A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Mette, M. Geismar, Mme Ferrari
I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est créé un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2648A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Mette, M. Geismar
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxième phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la deuxième phras...
05/10/2023 — Amendement N° CF2646A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Geismar
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
05/10/2023 — Amendement N° CF2647A au texte N° 1680 - Article 6 (Tombe)
Mme Mette, M. Geismar
Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a été transmis par la Fédération française du Bâtiment (FFB) de Gironde. L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2630A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Mette, M. Geismar
I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
