Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2023. Pour chaque collectivité territoriale ou group...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Cette aide e...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation énergie aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions ...

I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, après l’année : « 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». III. – En conséquence, après l’année : « 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , le montant à verser est égal au montant versé au ti...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « À compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un...

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Il est rétabli un II ainsi rédigé : « II. – La plus-value brute réalisée sur les te...