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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2434A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les bailleurs sociaux qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons soutenir les bailleurs sociaux face à la hausse des prix de l'énergie et leur assurer de pouvoir bénéficier du plafonnement des tarifs réglementés de l'électricité.
Depuis 2016, les bailleurs sociaux subissent l'ouverture des marchés de l'énergie à la concurrence et ne peuvent plus bénéficier des TRV et doivent se fournir sur les marchés de gros. L'arrivée à l'échéance de leurs contrats dans le contexte actuel d'explosion des coûts les met dans une situation intenable qui risque se répercutera sur les charges des locataires. Comme le déplorait récemment le directeur général de Seine-Saint Denis-Habitat ""On ne peut pas livrer des locataires, qui plus est modestes, à la loi du marché de l'énergie.""
Dans l'attente de voir se concrétiser les engagements gouvernementaux nous proposons un retour aux tarifs réglementés de l'électricité pour les bailleurs sociaux."
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