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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2433A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les insuffisances du bouclier tarifaire. Ce rapport précise la perte de pouvoir d’achat pour les ménages pouvant en bénéficier. Il détaille également l’ensemble des exclus de ce bouclier tarifaire.
« Il propose des solutions sur le long terme afin de protéger l’ensemble des consommateurs comme la nécessaire extension des tarifs réglementés, a contrario de leur extinction progressive actuelle. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de prendre des mesures dans l'urgence mais également sur le long terme pour sortir de la crise énergétique actuelle et protéger l'ensemble de nos citoyens de la libéralisation du marché de l'énergie.
Le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement et prolongé de manière régressive (le plafonnement passant de 4% à 15% en 2023) est insuffisant et exclut de nombreux consommatuers. Ce qu'il montre surtout c'est que les seuls qui sont protégés a minima sont ceux bénéficiant des tarifs réglementés de l'énergie : pourtant, ces tarifs sont en voie d'exctinction !
Les collectivités, les entreprises, les bailleurs sociaux et associations sont livrés aux prix du marché qui explosent."
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