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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2438A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 6(A)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les associations et entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous souhaitons soutenir les associations ainsi que les petites entreprises (TPE/PME) face à la hausse des prix de l'énergie, en proposant qu'elles puissent revenir aux tarifs réglementés de l'électricité.
Les coûts de fonctionnement de leurs infrastructures sont très importants et elles n'ont accès aux tarifs réglementés qu'à des conditions extrêment strictes qui limitent le nombre de bénéficiaires : employer moins de 10 salariés et avoir un bilan d'excédant pas 2 millions d'euros. Mais également ne pas dépasser une puissance de 36 kilovoltampères (ce qui exclut par exemple une bonne partie des boulangers).
Les coûts de l'énergie explosent, les marchés sont devenus ""fous"" et sans aides supplémentaires cela alimente la spirale inflationniste puisque que les entreprises répercuteront leurs charges dans leurs prix de vente. Pour le secteur associatif, de nombreuses associations ne pourront poursuivre leurs activités indispensables."
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