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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2449A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. - Après l’alinéa 300, insérer l’alinéa suivant :
« c) Pour les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte, la moyenne annuelle de 2020, 2021 et 2022 du montant prélevé ou reversé par chaque collectivité au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements prévu à l’article L3335‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« C. - L’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter de 2023. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous souhaitons intégrer au mécanisme de compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) le fonds national de péréquation de la CVAE perçu par les départements.
Ce fonds est actuellement financé par un prélèvement d'une partie de la CVAE des collectivités afin de bénéficier aux départements les moins favorisés (en fonction du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), du nombre de personnes de plus de 75 ans etc.). Il est important de préserver ce mécanisme de redistribution basé sur le principe de la péréquation, afin de ne pas creuser les inégalités entre collectivités qui se répercutent sur les citoyens dans l'offre de services publics.
Nous proposons d'intégrer dans le produit de référence de chaque collectivité le solde moyen du fonds sur les 3 dernières années.
Cet amendement reprend notamment une demande de l'Association des départements de France (ADF).
"
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