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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2448A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à la sous-section 2 du chapitre VII du titre III du livre III et à la section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie, les sociétés co-contractantes délivrant l’énergie s’acquittent d’une contribution proportionnelle à ladite augmentation.
II. – La contribution prévue au I est acquittée selon le barème suivant :
1° Augmentation égale ou deça de l’augmentation du tarif réglementé : aucune contribution ;
2° Augmentation du tarif entre 0 % et 5 % : 2,5 % ;
3° Augmentation du tarif entre 5 % et 10 % : 7,5 % ;
4° Augmentation du tarif entre 10 % et 15 % : 12,5 % ;
5° Augmentation du tarif entre 15 % et 30 % : 22,5 % ;
6° Augmentation du tarif entre 30 % et 50 % : 40 % ;
7° Augmentation entre 50 % et 100 % : 75 % ;
8° Augmentation entre 100 % et 200 % : 100 % ;
9° Augmentation supérieure à 200 % : 200 %.
III. – Le produit de la contribution est reversée directement à la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat, l’établissement public industriel et commercial souscripteur du contrat d’énergie.
IV. – Les contrats d’énergie concernés par le présent article sont ceux entrés en vigueur entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2023.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement nous proposons l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le renouvellement des contrats d'énergie des collectivités.
Lorsque ces contrats excèdent les prix des tarifs réglementés de l'énergie, les sociétés délivrant l'énergie devraient s'acquitter d'une contribution proportionnelle à l'augmentation, cette contribution serait reversée aux collectivités ou groupements.
L'Association des maires de France a exigé dans un communiqué du 5 octobre dernier que ""des mesures immédiates"" soient prises sur le coût de l'énergie car les coûts proposés dans leurs nouveaux contrats ne sont ""plus tenables ni acceptables"". Les élus locaux sont dans une impasse pour boucler leurs budgets et les répercussions seront immédiates pour les citoyens : fermeture de services publics, augmentation de tarifications ou d'impôts.
Les 430 millions d'euros de soutien votés en loi de finances rectificative pour 2022 bénéficieront à peine à 8 000 communes. Le Gouvernement ne mesure pas l'ampleur de la situation et ignore les cris de détresse des élus locaux depuis des mois.
Les collectivités de toute taille doivent pouvoir revenir aux tarifs réglementés de l'énergie. En attendant, nous proposons que les fournisseurs qui imposent de nouveaux contrats dignes d'un racket verse une contribution aux collectivités à hauteur de la différence entre les tarifs proposés et les tarifs réglementés."
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