Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. L'article 35 du projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de procéder à l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Fu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « le président de celle-ci », le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dont le montant ne peut excéder », les mots : « ne pouvant excéder un montant de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les sanct...

Après l’article L. 121‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – La modération de la publicité dans l’espace numérique est confiée à l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et à l’Agence de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans le cadre d’une...

Après la seconde occurrence du mot : « indirectes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce est ainsi rédigée : « , ou une société dont la présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national et dont l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, les six alinéas suivants sont insérés : « 3° L’article L. 111‑7‑1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1-1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permett...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7‑1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les échanges entre le coordinateur français des services numériques et ses homologues européens siégeant au sein du comité européen des services numériques. Ce rapport indiquera le nombre de sollicitation auprès d’autres coor...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'octroi d’un statut de signaleur de confiance aux "parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement". Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d'accéder à des contenus sportifs de quali...

Les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne, tels que définis au I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionnent clairement, dans leurs conditions générales d'utilisation, les contenus et comportements interdits par le droit français. Exposé sommaire : Par cet amen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements des plateformes de communication et des sites d’hébergement ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que celles-...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b) Les mots : « origine ou », sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de g...

À l’alinéa 55, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la durée et les modalités de conservation des contenus qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Les personnes dont l’a...

À l’alinéa 59, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la durée et les modalités de conservation des contenus qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Les plateformes en lign...

I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans d...

Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – Toute plateforme est tenue de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirectement, un traitement des données discriminant au regard de l’origine, du s...

I. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa est issu d'un amendement visant à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données, notamment par les acteurs du tourisme. Nous proposons de supprimer cette disposition qui comporte des risques quant au respect de la vie privée pourtant consacr...