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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 735 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 22
À l’alinéa 59, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la durée et les modalités de conservation des contenus qui seront définies par un décret en Conseil d’État. Les plateformes en ligne dont l’activité sur le territoire français dépassent un seuil de nombre de connexions déterminé par décret devront, lorsqu’elles ont une activité de stockage de contenus, conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés comme illégales et qu’elles ont retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. Ces données sont sensibles, la CNIL ne doit pas simplement être consultée. Nous proposons que son avis soit contraignant, à défaut d'une consultation de Parlement sur les potentielles atteintes au respect du droit à la vie privée.
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